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Subvention BEG pour l’enveloppe du bâtiment : démarche depuis juillet 2026

5 min de lecture

Pour l’aide à l’enveloppe du bâtiment, ce n’est pas tant le pourcentage qui compte que l’ordre des étapes. Depuis le 21 juillet 2026, les conditions de la directive réformée s’appliquent aux nouvelles demandes. Le déroulement, avec description technique du projet, contrat sous condition de subvention et expert en efficacité énergétique, comporte plusieurs pièges que cet article décrit ; des exemples de calcul du montant de l’aide figurent dans l’article Le GEG devient GModG.

Quelle version s’applique

La directive de subvention BEG EM (BEG : Bundesförderung für effiziente Gebäude, aide fédérale aux bâtiments efficaces ; EM : mesures individuelles) du 17 août 2026, publiée au Bundesanzeiger le 27 août 2026 (BAnz AT 27.08.2026 B1), fait foi. Elle remplace la version du 21 décembre 2023. Les renvois à la loi sur l’énergie dans le bâtiment (Gebäudeenergiegesetz, GEG) doivent y être lus par analogie comme des renvois à la loi sur la modernisation des bâtiments (Gebäudemodernisierungsgesetz, GModG).

La notice générale du BAFA (Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations) ne s’applique, selon sa propre mention, que dans la version en vigueur au moment du dépôt de la demande. La version actuelle 1.14 porte la date du 19 octobre 2026 et précise la procédure en cas de modification de la demande. Le BAFA recommande de conserver la version applicable à sa propre demande.

Qui peut déposer une demande

  • Tous les investisseurs, c’est-à-dire par exemple les propriétaires privés, les copropriétés, les entreprises, les organisations d’utilité publique et les communes.
  • Le bâtiment doit être un bâtiment existant : la demande ou la déclaration de permis de construire remonte à au moins cinq ans au moment du dépôt de la demande.
  • Si le demandeur n’est pas propriétaire, il a besoin d’un propriétaire habilité à présenter une demande, qui a été informé au préalable de l’aide et de son montant maximal.
  • Ne peuvent notamment pas déposer de demande l’État fédéral et les Länder, les partis politiques et les demandeurs faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

Ce qui détermine l’aide

Élément Règle pour l’enveloppe du bâtiment
Investissement minimal 300 euros brut
Taux de base 15 % des dépenses éligibles
Bonus iSFP 5 points de pourcentage, uniquement à partir de 30 000 euros brut de dépenses éligibles (une unité d’habitation), uniquement sur le montant excédentaire ; la feuille de route de rénovation (iSFP, individueller Sanierungsfahrplan) doit exister au moment de la demande et la mesure doit être réalisée dans les 15 ans qui suivent
Bonus WPB 5 points de pourcentage pour les mesures d’isolation sur des bâtiments particulièrement peu efficaces (Worst-Performing Buildings), prévu à partir du premier trimestre 2027
Plafond des dépenses éligibles 30 000 euros pour la première unité d’habitation, 15 000 euros par unité de la deuxième à la sixième, 8 000 euros par unité à partir de la septième ; avec bonus iSFP, respectivement 60 000, 30 000 et 15 000 euros

Parmi les dépenses éligibles figurent, outre le matériel, la pose dans les règles de l’art, la mise en service et les mesures annexes nécessaires. Le plafond dépend du nombre d’unités d’habitation après la rénovation. Les prestations de l’expert en efficacité énergétique lui-même, c’est-à-dire la planification technique et le suivi de chantier, sont subventionnées séparément à hauteur de 50 %.

La démarche en cinq étapes

  1. Mandater et décrire. Pour l’enveloppe du bâtiment, un expert en efficacité énergétique (EEE) doit obligatoirement intervenir. Lui ou l’entreprise spécialisée chargée des travaux établit la description technique du projet (Technische Projektbeschreibung, TPB) et transmet l’identifiant TPB, valable deux mois au maximum.
  2. Conclure un contrat sous condition. Lors du dépôt de la demande, un contrat de fourniture ou de prestation dont la validité dépend de l’accord de subvention doit exister, et il doit indiquer la date de réalisation prévue.
  3. Déposer la demande. La demande se fait en ligne via le portail du BAFA ; la date de réception au BAFA fait foi.
  4. Réaliser. La décision d’octroi réserve les fonds pour une période d’octroi de 36 mois. Les factures doivent être payées sans espèces ; un accord de paiement échelonné est possible si au moins une échéance a été payée.
  5. Justifier. Une fois les travaux terminés, l’expert établit le justificatif technique du projet (Technischer Projektnachweis, TPN). Le justificatif d’utilisation doit parvenir au BAFA au plus tard six mois après la fin de la période d’octroi, faute de quoi le droit s’éteint.

Ce qui compte comme début du projet

Le début du projet est en principe la conclusion du contrat de fourniture ou de prestation qui se rapporte à l’exécution. Les prestations de planification et de conseil peuvent être fournies avant la demande. Si l’exécution commence après le dépôt de la demande mais avant l’accord, c’est admis, mais aux risques du demandeur, et cela ne fonde aucun droit.

Déclaration de l’entreprise spécialisée, TPN et exigences minimales

La directive prévoit la déclaration de l’entreprise spécialisée pour la technique de chauffage et l’optimisation du chauffage. Pour les mesures sur l’enveloppe du bâtiment, en revanche, c’est l’expert en efficacité énergétique qui confirme, une fois les travaux terminés, le respect des exigences techniques minimales et le montant des dépenses éligibles. Selon le BAFA, le TPN remplace la déclaration de l’entreprise spécialisée jusqu’ici analogique.

Les exigences techniques minimales fixent pour chaque élément de construction des valeurs maximales des coefficients de transmission thermique à respecter en cas d’aide en tant que mesure individuelle. Comme justificatif, l’annexe exige notamment des attestations du fabricant sur les valeurs de calcul de la conductivité thermique et une documentation sur la composition et le type d’isolation. L’article Lire la fiche technique explique quelles caractéristiques une fiche technique atteste réellement à cet égard.

À clarifier avant la demande

  • Cumul : pour une même mesure, l’avantage fiscal prévu aux § 35a et § 35c EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu) est exclu ; les demandeurs doivent s’engager à ne pas en faire la demande. Les autres aides sont en principe cumulables, mais l’ensemble des aides publiques est limité à 60 % des dépenses d’investissement subventionnées.
  • Une demande par mesure : une même mesure ne peut pas être demandée simultanément auprès de la KfW (banque publique allemande de développement) et du BAFA.
  • Travaux réalisés soi-même : seul le matériel est subventionné, et seulement si un expert ou une entreprise spécialisée confirme l’exécution dans les règles de l’art et les dépenses de matériel.
  • Affectation : les parties de bâtiment subventionnées doivent être utilisées conformément à leur destination pendant au moins dix ans.

Ce qui change pour les entreprises

Une offre qui deviendra plus tard la base du contrat requiert désormais la condition de l’accord de subvention et une date de réalisation. Outre les factures, l’annexe exige des attestations du fabricant sur les caractéristiques des matériaux ; les deux doivent être suivis dès le début dans le traitement de la commande. Il faut démontrer au cas par cas si une mesure prévue atteint effectivement les valeurs maximales par élément de construction ; la désignation dans l’offre n’y supplée pas.

Sources

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